La Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que France Télécom a bénéficié d’aides illégales d’Etat pendant une dizaine d’années. Il doit les rembourser. C’est le résultat de l’appel perdu intenté par l’opérateur suite à la décision de première instance qui avait confirmé la sanction infligée par la Commission européenne à France Télécom en 2004.
Les instances européennes estimaient que le groupe avait payé moins d’impôt que le montant auquel il aurait dû être assujetti entre 1994 et 2002. Dès lors, Bruxelles considérait que cela correspondait à une aide illégale d’Etat. Il s’agissait du système spécifique mis en place pour France Télécom au titre de la taxe professionnelle. La nature des investissements servant d’assiette au calcul de la taxe professionnel était inhabituelle. Les câbles traversent toutes les communes… Comment imaginer que France Télécom allait payer 36 000 taxes professionnelles différentes… d’où le système centralisé mis en place et aujourd’hui sanctionné.
On notera le caractère grotesque de la décision puisque c’est au nom de la concurrence que cette aide est illégale. Or, entre 1994 et 1998, date de la libéralisation des télécom en France, il n’y a pas de concurrence sur la téléphone fixe, et l’Etat est actionnaire à 100% de France Télécom…
Que penser de la motivation de l’Etat à contredire Bruxelles sur ce sujet puisque de façon bien opportune l’état – actionnaire à seulement 27% de France Télécom – entend prélever une nouvelle taxe d’un milliard… Les opérateurs télécoms vache à lait de l’Etat : un sujet dont nous avons déjà parlé à de nombreuses reprises…
Si c’est seulement un gain économique de 730 millions d’euros pour l’État, le milliard est comptabilisé au titre des recettes fiscales et donc inclus dans le calcul du budget au sens des règles du traité de Maastricht. La dégradation de la valeur de France télécom n’étant quant à elle pas comptabilisée.
Les finances publiques sont désormais devenues un art égal à celui des orfèvres de la finance de New York. La Grèce est là pour nous le rappeler…
Il n’en reste pas moins que cette décision pose un sérieux problème pour l’Etat Français. Ceux qui ont souscrit aux différents appels des marchés lors des privatisations, et à commencer par les personnels en 1997, ont été floués sur la valeur exacte des actions de l’entreprise.
Introduite sur la base d’une capitalisation de 27 milliards en 1997, c’est donc une surestimation de 500 millions d’euros qui a été présentée au marché.
Tous ceux qui ont souscrit à l’époque et lors des autres ouvertures du capital avant que Bruxelles n’ouvre le dossier des aides illégales, sont en droit de poser la question d’une réparation financière.
En 1997, 70% du personnel avait souscrit pour plus de 400 millions de francs et au final représenter 2,5% du capital. Une très grande partie d’entre eux a conservé ses actions.
Comme tous les autres souscripteurs, ils sont légitimes à demander à l’Etat un remboursement de la survaleur payée.
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