La Commission Européenne, encore incompétente…

La question des données personnelles hantent désormais toutes les conversations sur les usages de l’internet. Les citoyens français et européens sont-ils encore en mesure de se protéger face aux pratiques inquisitrices des géants de l’internet ?

Chaque semaine, les médias se font l’écho de pratiques abusives de la part de tel ou tel acteur. Nous l’avions déjà évoqué lors une précédente chronique « Facebook plus fort que la Stasi ». Un étudiant autrichien a démontré les excès de Facebook en matière de stockage des informations échangées, y compris en celles transmises en chattant. La géolocalisation faite par les fabricants de terminaux mobiles à l’insu des utilisateurs avait aussi défrayé la chronique…

Une eurodéputée a donc saisie la Commission Européenne pour lui demander d’intervenir sur ces sujets.

C’est par la voix de la commissaire en charge de la justice, la célèbre Viviane Reding , que la Commission a répondu. Cette dernière avait gagné un surnom « Viviane Raide Dingue » par certains décideurs français pour ses prises de position ultra-libérale lorsqu’elle était la commissaire européen chargée de la Société de l’Information et des Médias…

Selon la Commission , « le contrôle et la mise en œuvre de la législation relative à la protection des données, y compris en ce qui concerne les réseaux sociaux et les autres services en ligne, relèvent de la compétence des autorités nationales, et notamment des autorités nationales de contrôle de la protection des données ».

A l’heure des réseaux sociaux et du e-commerce aux sièges sociaux européens centralisés, à Dublin pour Facebook, au Luxembourg pour iTunes ou désormais Paris pour Google, voilà une réponse qui assurément va sécuriser le citoyen qui ne saura pas ce qu’il sera fait de ses données à Sofia ou à Tallin… et simplifier la vie des entreprises… qui choisiront de se plier aux règles les moins contraignantes…

La commissaire reconnait d’une part que la Commission n’a pas la compétence « pour veiller au respect des règles », et que d’autre part  l’actuelle directive relative au traitement licite des données à caractère personnel n’est pas toujours respectée. Mais alors…  à quoi sert-elle ?

De nombreux acteurs réclament une nouvelle Directive européenne qui unifierait les règles de protection des citoyens et qui de par sa couverture à 400 millions de personnes pourraient être légitiment imposée à tout acteur souhaitant exercer une activité commerciale au sein de l’Union.

La Cnil et les dispositions françaises sont un exemple pour toute l’Europe. Son ancien président Alex Türk – remplacé depuis par Isabelle Falque-Pierrotin – s’était insurgé l’année dernière contre l’absence de soutien de ses homologues et de l’Union Européenne dans l’application des dispositions protectrices déjà existantes dans la Directive.

Quand il s’agit de favoriser le dogme néolibéral qui transforme nos pays en zone de libre échange et détruit massivement nos emplois en Europe, la Commission Européenne est souvent en pointe…

Quand il s’agit de protéger un citoyen qui a le malheur d’être plus qu’un simple consommateur, elle se déclare incompétente… Elle n’avait pas besoin de le dire, nous le savions déjà !

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